NOS SERVICES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉS SONT EFFECTUÉS PAR NOTRE TECHNOLOGUE EXPERT, AVEC DE LA TECHNOLOGIE DE POINTE:
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Habitation Prestige est membre corporatif du RGCQ (Regroupement des Gestionnaires et Copropriétaires du Québec), qui favorise une saine gestion et une bonne gouvernance dans les copropriétés.
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1. PRÉRÉCEPTION DES PARTIES COMMUNES
Cette inspection est effectuée conjointement avec l’entrepreneur et un représentant du syndicat. Elle permet de vérifier l’état général des parties communes pour les bâtiments neufs qui sont régis par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette inspection consiste en un examen visuel du bâtiment à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier (fournie par l’administrateur du plan de garantie). Elle a pour objet d'identifier les travaux qui reste à parachever, et les vices et malfaçons apparents qu'il faut corriger.
Code civil du Québec
art. 1043. Sont dites communes les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété de tous les copropriétaires et qui servent à leur usage commun. Cependant, certaines de ces parties peuvent ne servir qu’à l’usage de certains copropriétaires ou d’un seul. Les règles relatives aux parties communes s’appliquent à ces parties communes à usage restreint. art. 1044. Sont présumées parties communes le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, les voies d’accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et corridors, les locaux des services communs, de stationnement et d’entreposage, les caves, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et de climatisation et les canalisations, y compris celles qui traversent les parties privatives.
2. INSPECTION GÉNÉRALE AVEC RAPPORT D'ÉTAT D'IMMEUBLE
L’inspection réalisée consiste à évaluer de manière non invasive le bâtiment. Le rapport sera élaboré pour vous aider à estimer les coûts de l’entretien de l’édifice et un horizon pour ces travaux. Le rapport d’état d’immeuble est indispensable pour vous aider à planifier votre fonds de prévoyance.
Cliquez ici pour voir un modèle de Rapport d'État d'Immeuble (REI) effectué par notre expert.
3. ÉTUDES DU FOND DE PRÉVOYANCE
L’étude du fond de prévoyance permet la création d’un plan de financement à court, moyen et long termes, de sorte que les réparations ou le remplacement des parties communes puissent être réalisés. Pour qu’il en soit ainsi, cette étude précisera ce que le syndicat devra engranger, annuellement, afin que le fonds de prévoyance soit suffisant.
Il y a des nouvelles lois visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Cliquez sur le titre qui vous intéresse pour voir un de nos modèles de rapport Étude du Fond de Prévoyance :
Propriété récente :
Plan d'entretien et maintenance
Propriété âgée :
Plan d'entretien et de maintenance
Étude de fond de prévoyances - maison
Étude de fond de prévoyance - maison
Modernisation de la législation dans le domaine de l'habitation
Le projet de loi 16 a été adopté à l’Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019. Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur bientôt, tandis qu’il faudra attendre quelques années pour que d’autres commencent à s’appliquer.
Vous trouverez également plusieurs informations concernant le regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec :https://fr.rgcq.org/
L'article 1070 du Code civil du Québec a été modifié, en décembre 2019, par le Projet de loi 16 . Désormais, il comporte un deuxième paragraphe (article 1070.2) qui prévoit que «Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement.» Bien que cet article ne soit pas encore en vigueur, tout syndicat a intérêt à mettre en place immédiatement un tel outil de gestion.
L’article 1071 du Code civil du Québec stipule que les calculs doivent tenir compte des besoins de la copropriété, « en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes ».
L’étude comprend:
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inspection visuelle des composantes majeures de l’immeuble, afin d’en déterminer l’état physique et la durée de vie prévisible;
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Planification dans le temps des travaux importants à réaliser;
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L'évaluation des coûts de réparation et de remplacement des parties communes, en fonction de leur durée de vie utile;
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l’analyse des différents scénarios de contributions financières par les copropriétaires, en tenant compte du taux d’inflation et des revenus générés par ce fonds;
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rapport identifiant les différentes composantes qui ont fait l'objet de l’étude du fonds de prévoyance, le coût estimé des travaux et les contributions financières nécessaires, selon le scénario retenu.
Projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation. Cliquez ici : Le projet de loi no 16, Loi
