• La première étape pour vos projets de rénovation, avant d’engager un entrepreneur en construction, c’est d’avoir les plans et devis, ainsi que les permis de la ville.

• Notre équipe d’expert est spécialisé pour répondre à vos besoins, dessiner les plans et vous aider dans les démarches administratives.

• Il est important de mentionner que la plupart des municipalités demandent désormais que les plans soient signés par un professionnel.

• Le technologue en bâtiment pourra prendre part au projet du début à la fin et veiller au respect des plans et contrôler l’exécution des travaux réalisés par l’entrepreneur général en construction.​

• De plus, il est possible pour le technologue en bâtiment de participer à différents projets commerciaux ou industriels dépendamment du type de bâtiment, tout en respectant aussi la règle du 3200 pieds carrés ou moins, qui s'applique aussi dans cette mesure.

Voici l'article de loi sur les architectes : A-21 - Loi sur les architectes (gouv.qc.ca)

​​

Chapitre A-21

LOI SUR LES ARCHITECTES

​

La ministre de l'Enseignement supérieur est responsable de l’application de la présente loi. Décret 654-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.

​

16. Tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d’un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre.

1973, c. 59, a. 16; 2000, c. 43, a. 3.

​

16.1. L’article 16 ne s’applique pas aux plans et devis de travaux d’architecture :1°  pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l’un des édifices suivants :

​

a)  une habitation unifamiliale isolée ;

b)  une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol ;

2°  pour une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

_______________________

2000, c. 43, a. 4.

​

​

​

​