BLOGUE INVITÉ. En avril 2021, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de rendre l'inspection obligatoire pour les maisons construites il y a 25 ans ou plus.
Les inspecteurs seront bientôt encadrés
Finalement, il ne sera plus possible de s’improviser inspecteur sans avoir la formation appropriée ! Avec l'adoption le 12 décembre 2019 du projet de loi 16, les inspecteurs en bâtiment devront détenir une attestation de la Régie du logement du Québec (RBQ). Notez que la réglementation n’a pas encore été adoptée et que cette loi n’est donc pas encore en vigueur. La RBQ a confié au Bureau de normalisation du Québec (BNQ) le mandat d'élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en inspection des bâtiments résidentiels. Le projet de norme est actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 3 octobre 2021.
Un outil pour garder votre propriété en bon état
Un inspecteur a pour mandat de déceler les risques apparents, et non les vices cachés, même s'il peut parfois déceler des indices. L'acheteur qui avance sans inspection assume la responsabilité de tous les vices apparents, qu'il les ait constatés ou non lors de la visite de l'immeuble. L'article 1726 du Code civil indique que l'acheteur doit procéder à une vérification diligente du bien qu'il s'apprête à acquérir pour s'assurer qu'il est exempt de défauts apparents pouvant être perçus par un acheteur prudent et diligent sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un expert. . Le vendeur n'est pas tenu de garantir ces vices apparents.
Si le bien est à vendre sans garantie légale de qualité, alors l’inspection est d’autant plus nécessaire pour savoir ce que vous achetez. Acheter une propriété sans inspection peut limiter tout recours légal en cas de vices cachés. Le rapport fournit des informations utiles sur les défauts à corriger, accompagnées de photos. Il est crucial que vous en preniez en compte. Je vous suggère de déplacer les meubles qui pourraient cacher certains défauts, car l'inspecteur n'est pas tenu de le faire. Dans certaines situations, l'inspecteur lui-même recommandera une expertise supplémentaire. Conseils à suivre.
Ne faites pas d'inspection
Les acheteurs ont été tentés de renoncer à une inspection, en particulier dans une situation d'offres multiples. Lors de la récente surchauffe de l’immobilier, cette tendance s’est accentuée. Je m'inquiète pour ces acheteurs, qui pourraient se retrouver avec des problèmes de fondations, de pieux ou de moisissures. L'Autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a modifié, le 22 juin 2021, les formulaires de promesse d'achat afin de clarifier les risques liés à la non-réalisation d'une inspection. Il est désormais précisé que le courtier est tenu d'informer l'acheteur de ces risques. Lorsque l’acheteur est un entrepreneur en construction expérimenté, il possède les connaissances nécessaires pour évaluer lui-même l’état du bâtiment. Paradoxalement, pour certains bâtiments en très mauvais état, il est moins risqué de ne pas procéder à une inspection. Un acheteur averti détectera s'il y a ou non des problèmes dans la structure (fondations, briques et toiture), et pour le reste, s'il compte tout démonter (murs, plomberie, électricité, isolation) pour refaire.
Rôle du courtier
Les courtiers immobiliers sont tenus d'offrir à leurs clients une inspection auprès d'un inspecteur en bâtiment reconnu, qui doit répondre à certaines exigences déterminées par l'OACIQ. Ils peuvent vous suggérer quelques noms, mais rien ne vous empêche de le choisir vous-même. Après inspection, l'acheteur se rétracte parfois. Ce n'est pas la faute de l'inspecteur. C'est tout le contraire. Nous retroussons nos manches et recherchons un bâtiment en meilleur état. Le courtier doit toujours assister à l'inspection. Il sera mieux à même de vous conseiller et de négocier une réduction de prix, si celle-ci est justifiée.
Lorsque vous faites plusieurs offres, faites une offre élevée et négociez à la baisse de manière significative
Dans le désir d’obtenir la meilleure offre, de nombreux acheteurs proposent 100 000 $ de plus que le prix demandé. Suite à l'inspection, ils peuvent demander une réduction de prix significative. Le vendeur peut refuser et remettre son bien en vente. Cependant, cela peut être une arme à double tranchant. L’effet de nouveauté s’est dissipé et certains acheteurs verront d’un mauvais œil le fait que la première transaction ait échoué suite à l’inspection. Personne ne gagne.
Lorsqu’il y a plusieurs offres, évitez de demander une réduction de prix
Souvent, je propose d'offrir un prix inférieur. Ceci garantit qu’aucune réduction de prix ne sera demandée suite à un contrôle. De nombreux vendeurs l’apprécieront.
Contrôle qualité obligatoire et garantie légale
Je vois plusieurs avantages à exiger qu'une inspection soit effectuée et à ne pas permettre aux vendeurs d'exiger la suppression d'une garantie légale de qualité, sauf dans certains cas particuliers. Toutefois, le marché ne pourra pas suivre le rythme s’il n’y a pas suffisamment d’inspecteurs. Alors pourquoi ne pas annoncer que les inspections deviendront obligatoires d’ici deux ans ? Cela permettra à la RBQ de finaliser ses normes et de s'assurer d'avoir un plus grand nombre d'inspecteurs qualifiés.
Par: Jean Sasseville / Les affaires
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