Carnet d'entretien et étude du fonds de prévoyance
1. PRÉ-RÉCEPTION DES PARTIES COMMUNES
Cette inspection est réalisée conjointement avec l'entrepreneur et un représentant syndical. Il permet de vérifier l'état général des parties communes des bâtiments neufs qui sont régis par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette inspection consiste en un examen visuel du bâtiment basé sur une liste préétablie d'éléments à vérifier (fournie par l'administrateur du plan de garantie). Son objectif est d'identifier les travaux qui restent à réaliser ainsi que les vices apparents et les malfaçons qui doivent être corrigés.
Sont considérés comme parties communes les sols, les cours, les balcons, les parcs et jardins, les voies d'accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et couloirs, les services communs, les locaux de stationnement et de stockage, les caves, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et appareils communs, tels que comme les systèmes et canalisations de chauffage central et de climatisation, y compris ceux qui traversent des espaces privés.
2. INSPECTION GÉNÉRALE AVEC RAPPORT SUR L'ÉTAT DU BÂTIMENT
L'inspection réalisée consiste à évaluer de manière non invasive le bâtiment. Le rapport sera élaboré pour vous aider à estimer les coûts d'entretien du bâtiment et un horizon temporel pour ces travaux. Le rapport sur l’état du bâtiment est essentiel pour vous aider à planifier votre fonds de prévoyance.
3. ÉTUDES SUR LE FONDS DE PRÉVOYANCE
L'étude du fonds de prévoyance permet de créer un plan de financement à court, moyen et long terme, afin de réaliser des réparations ou le remplacement des parties communes. Pour qu'il en soit ainsi, cette étude précisera ce que le syndicat doit percevoir, annuellement, pour que le fonds de prévoyance soit suffisant.
L'étude comprend :
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Inspection visuelle des principales composantes du bâtiment, afin de déterminer leur état physique et leur durée de vie prévue ;
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Planifier dans le temps les travaux importants à réaliser ;
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Évaluation des coûts de réparation et de remplacement des espaces communs, en fonction de leur durée de vie utile ;
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Analyse de différents scénarios d'apports financiers des copropriétaires, en tenant compte du taux d'inflation et des revenus générés par ce fonds ;
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Rapport identifiant les différentes composantes qui ont fait l'objet de l'étude du fonds de prévoyance, le coût estimé des travaux et les contributions financières nécessaires, selon le scénario choisi.
FAQ sur la Loi 16
50 questions et réponses détaillées pour copropriétés
OBLIGATIONS LÉGALES
Qu’est-ce que la Loi 16 exactement ?
La Loi 16 du Québec modernise la gestion des copropriétés et impose une obligation d’inspection du carnet d’entretien et du fonds de prévoyance. Elle vise à assurer la pérennité des immeubles et la sécurité des occupants.
Mon condo est-il concerné par la Loi 16 ?
Oui, tout immeuble en copropriété divise de plus de 5 ans doit se conformer à la Loi 16, sauf rares exceptions.
Quand dois-je faire l’inspection Loi 16 ?
L’inspection doit être réalisée avant le 13 janvier 2025, puis périodiquement selon les recommandations du professionnel.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas la Loi 16 ?
Le syndicat s’expose à des sanctions financières et à une responsabilité accrue en cas de sinistre ou de litige.
Qui peut réaliser l’inspection Loi 16 ?
Seuls les membres d’un ordre professionnel reconnu (ex. : OTPQ, ingénieurs, architectes) sont habilités à effectuer cette inspection.
À quelle fréquence l’inspection doit-elle être renouvelée ?
Habituellement tous les 5 ans, mais la périodicité exacte dépend de l’état de l’immeuble et des recommandations du rapport initial.
Quels sont les éléments obligatoires à inspecter selon la Loi 16 ?
Tous les éléments communs, incluant la structure, l’enveloppe, la toiture, les systèmes mécaniques, l’électricité, la plomberie, etc.
La Loi 16 s’applique-t-elle aux immeubles neufs ?
Non, les immeubles neufs bénéficient d’un délai de 5 ans après la réception de l’immeuble avant d’être soumis à l’obligation.
Faut-il un vote en assemblée pour mandater un inspecteur ?
Oui, le mandat doit être approuvé en assemblée des copropriétaires, selon les règles prévues par la déclaration de copropriété.
La Loi 16 concerne-t-elle les parties privatives ou seulement les parties communes ?
Elle vise uniquement les parties communes, mais le rapport peut recommander des actions qui affectent indirectement les parties privatives.
Les immeubles de moins de 5 unités sont-ils exemptés ?
Oui, les copropriétés de moins de 5 unités ne sont pas soumises à la Loi 16.
Le rapport Loi 16 doit-il être transmis à la municipalité ?
Non, il doit être conservé par le syndicat et tenu à la disposition des copropriétaires et acheteurs potentiels.
Qui est responsable du respect de la Loi 16 dans le syndicat ?
Le conseil d’administration du syndicat est responsable de la conformité et de la mise en œuvre des recommandations.
La Loi 16 s’applique-t-elle aux copropriétés divises et indivises ?
Elle s’applique uniquement aux copropriétés divises.
Quels documents doivent être fournis à l’inspecteur avant la visite ?
Plans, certificats de localisation, anciens rapports d’inspection, carnet d’entretien, factures de travaux et relevés du fonds de prévoyance.
PROCESSUS D'INSPECTION
Comment se déroule une inspection Loi 16 ?
L’inspecteur visite l’immeuble, examine tous les éléments communs, prend des photos, utilise des outils techniques et rédige un rapport détaillé.
Combien de temps dure l’inspection ?
Selon la taille de l’immeuble, de 4 à 8 heures en moyenne pour la visite sur place, puis 2 à 3 mois pour la production du rapport.
Dois-je être présent pendant l’inspection ?
La présence d’un représentant du syndicat est recommandée pour faciliter l’accès et répondre aux questions de l’inspecteur.
Quels outils technologiques sont utilisés pendant l’inspection ?
Drones pour les toitures si la température le permet et que le toit est inaccessible et instruments de mesure professionnels.
Quelles sont les étapes après la visite sur place ?
Analyse des données recueillies, rédaction des rapports, recommandations, et présentation au syndicat par courriel en format PDF.
Quels sont les délais pour obtenir le rapport final ?
Habituellement 1 à 5 mois, après l’inspection, selon la complexité du bâtiment.
Que contient le rapport Loi 16 ?
Un état détaillé des éléments communs, un plan d’entretien, une estimation des coûts, et des recommandations de travaux à court, moyen et long terme.
Comment sont évalués les risques et priorités des travaux ?
L’inspecteur classe les défaillances selon leur gravité, leur urgence et leur impact sur la sécurité et la valeur de l’immeuble.
Peut-on demander une révision du rapport si on n’est pas d’accord ?
Oui, il est possible de demander des explications et/ou une révision de vos rapports.
Le rapport Loi 16 est-il confidentiel ou doit-il être partagé avec tous les copropriétaires ?
Il doit être accessible à tous les copropriétaires et aux acheteurs potentiels, sur demande.
COÛTS ET FINANCEMENT
Combien coûte une inspection Loi 16 ?
Les tarifs varient selon la taille, l’âge et la complexité de l’immeuble. Demandez un devis personnalisé via notre site ou par téléphone.
Peut-on financer l’inspection ?
Oui, certains syndicats prévoient un fonds pour ce type de dépense ou peuvent répartir le coût entre copropriétaires.
Le coût varie-t-il selon la taille ou l’âge du bâtiment ?
Absolument, plus un immeuble est grand ou ancien, plus l’inspection sera complexe et coûteuse.
Existe-t-il des aides financières pour les syndicats de copropriété ?
Certaines municipalités ou programmes gouvernementaux offrent des subventions ; renseignez-vous auprès de votre ville.
Les frais d’inspection sont-ils déductibles d’impôts ?
En général, non, mais les travaux recommandés pourraient l’être sous certaines conditions. Consultez votre comptable.
Comment se fait le paiement (modalités, acompte, solde) ?
Le paiement doit s’effectuer après l’inspection visuelle, le compte rendu et la prise des photos du bâtiment, selon la politique d’Habitation Prestige.
Que faire si le syndicat n’a pas de fonds suffisants ?
Il est possible de convoquer une assemblée pour voter une cotisation spéciale ou négocier un échéancier de paiement.
Y a-t-il des frais cachés à prévoir ?
Non, tous les frais sont clairement indiqués dans le devis. Les frais additionnels (ex. : accès difficile, urgence) sont toujours validés à l’avance.
Le coût inclut-il les déplacements en dehors de Montréal ?
Les déplacements dans un rayon de 60 km sont inclus. Au-delà, un supplément peut s’appliquer.
Peut-on regrouper plusieurs inspections pour réduire les coûts ?
Oui, des tarifs préférentiels sont offerts pour les groupes d’immeubles ou les syndicats d’une même région.
DÉLAIS ET URGENCES
Peut-on encore faire l’inspection si on a dépassé l’échéance ?
Oui, mais il est important d’agir rapidement pour éviter des sanctions. Habitation Prestige propose un service adapté.
Combien de temps pour recevoir le rapport ?
En général, sous 1 à 5 mois après l’inspection.
Que faire si une urgence est détectée pendant l’inspection ?
L’inspecteur alerte immédiatement le conseil d’administration, qui doit prendre les mesures nécessaires sans délai.
Quels sont les délais légaux pour effectuer les travaux recommandés ?
Il n’existe pas de délai légal fixe, mais il est fortement conseillé de suivre les recommandations pour éviter des risques et litiges.
Comment prioriser les travaux urgents vs. à moyen terme ?
Le rapport classe les travaux par ordre de priorité : urgents (immédiats), à court terme (1-2 ans), à moyen terme (3-5 ans), à long terme (5+ ans).
Peut-on obtenir un rapport préliminaire en cas d’urgence ?
Oui, un sommaire préliminaire peut être transmis sous 48h en cas de situation critique.
Que faire si le syndicat tarde à agir après l’inspection ?
Les copropriétaires peuvent demander une assemblée spéciale ou saisir la Régie du logement en cas d’inaction prolongée.
Les délais sont-ils différents pour les petits vs. grands immeubles ?
Oui, les grands immeubles nécessitent plus de temps pour l’inspection et la rédaction du rapport.
Peut-on obtenir un rendez-vous rapide avec Habitation Prestige ?
Oui, nous offrons des créneaux d’urgence et des plages horaires flexibles selon la demande.
Existe-t-il une procédure d’appel pour contester des conclusions du rapport ?
Oui, il est possible de demander une vérification et mise à jour de votre rapport. S’il n’est pas possible, nous vous en expliquerons les raisons.
RÔLE DES PROFESSIONNELS
Quelle est la différence entre un inspecteur et un architecte pour la Loi 16 ?
L’inspecteur se concentre sur l’état du bâtiment, l’architecte peut recommander des solutions de réfection ou de rénovation plus complexes.
Puis-je choisir n’importe quel inspecteur ?
Non, il doit être membre d’un ordre professionnel reconnu (OTPQ, ingénieur, architecte) et posséder une assurance responsabilité.
Quelles garanties offre Habitation Prestige sur la conformité du rapport ?
Nos rapports sont réalisés selon les normes professionnelles, assurant conformité et reconnaissance auprès des autorités.
Comment vérifier les qualifications d’un professionnel mandaté ?
Demandez son numéro de membre et vérifiez auprès de l’ordre professionnel concerné (ex. : OTPQ, OIQ, OAQ).
Habitation Prestige peut-elle accompagner le syndicat, lors de la présentation du rapport en assemblée ?
Oui, nous proposons un service d’accompagnement en personne si nécessaire ou par vidéoconférence, pour expliquer les conclusions et faciliter la prise de décision.