BLOGUE INVITÉ. Selon l'annonce faite par Valérie Plante , la mairesse de Montréal, le 15 février 2022, un certain nombre de propriétaires d'immeubles locatifs devront être certifiés dès l'année prochaine et déclarer les loyers qu'ils facturent. C'est la concrétisation d'une de ses promesses de campagne électorale.
Voici les premières informations disponibles à ce sujet :
Les futurs outils de la Ville de Montréal pour l'immobilier locatif
Il s'agit du premier outil du genre au Québec. L’entrée en vigueur de la certification « Propriétaire Responsable » est prévue pour 2023 pour les immeubles de plus de 100 logements. Par la suite, il s’étendra progressivement à des immeubles de plus petite taille (à partir de 8 logements) jusqu’en 2027.
Selon la Ville, cette mesure devrait concerner 12 000 immeubles, pour un total de 250 000 appartements, soit environ 35 % du parc locatif de Montréal.
Comment être certifié « Propriétaire Responsable » ?
Tous les cinq ans, les propriétaires d'immeubles de 8 logements ou plus devront prouver que les logements loués sont adéquatement entretenus, en termes de structure et de santé. Pour être certifiés, ils doivent fournir : Un certificat concernant l’état de leur bâtiment, avec inspection préventive à l’appui ; Un plan d'actions correctives, le cas échéant ; Une déclaration des loyers appliqués. La certification sera à la fois un outil préventif et coercitif . Ceux qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation, ou tout simplement ne la respecteront pas, recevront un constat d'infraction dont la facture pourrait être très salée. On parle de 2 500$ par porte et par jour de retard si le propriétaire est une personne physique, de 5 000$ par porte et par jour de retard si le propriétaire est une personne morale.
Un registre des baux Cette nouvelle certification sera accompagnée d'un registre des baux, qui recensera les loyers pratiqués par les grands propriétaires pour chacun de leurs appartements. Le montant du loyer sera rendu public sur une plateforme en ligne . Comme pour le certificat requis pour obtenir la certification « Propriétaire Responsable », les prix pratiqués ne doivent être déclarés que tous les cinq ans. Les modalités doivent encore être discutées afin que la question de la protection de la vie privée soit pleinement prise en compte.
Un accueil mitigé parmi les associations du monde immobilier
Certaines associations de propriétaires ou de locataires se sont exprimées dans les médias suite à ce communiqué. Certains sont favorables à ce projet, d'autres y sont au contraire défavorables et déplorent un manque de concertation avec la communauté avant cette annonce.
Voici un résumé des principales opinions exprimées : La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est déçue de ne pas avoir été consultée dans ce processus et préfère ne pas commenter avant d'avoir une meilleure connaissance du sujet. L'Association des comités d'habitation et des associations de locataires du Québec (RCLALQ) estime que les outils annoncés par la Ville de Montréal sont encore insuffisants pour protéger pleinement les locataires. Ils s'interrogent également sur les modalités selon lesquelles s'effectuera le contrôle des déclarations. De plus, le RCLALQ considère qu'un registre provincial, et pas seulement au niveau municipal, est nécessaire. L'Association des propriétaires du Québec (APQ) s'est déclarée totalement contre et compte défendre sa vision des choses. Cette association ne trouve aucun intérêt à cette initiative, car ces aspects relèvent déjà des responsabilités du Tribunal administratif du logement et de la Régie du logement du Québec. De plus, l'inspection préventive nécessaire pour obtenir la certification représentera des coûts supplémentaires pour les propriétaires. Le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), pour sa part, est favorable à la certification des propriétaires. Il estime cependant qu'il est regrettable de ne cibler que les immeubles de plus de 8 logements alors même qu'ils sont minoritaires.
L'objectif de la Ville de Montréal et les limites de ces outils
À Montréal, la majorité des logements ont été construits avant 1970. Pour la Ville, la certification est donc aussi un moyen de garantir la protection d'un parc locatif vieillissant. Avec la certification, la Ville de Montréal entend s'assurer de disposer de logements sécuritaires et sains sur son territoire, mais aussi réduire les risques associés aux rénovations. En fait, de nombreux problèmes de santé et de sécurité pourraient être facilement résolus grâce à une maintenance préventive . Elle présente cependant la limite de se baser uniquement sur les déclarations des propriétaires qui s'engageront à réaliser les travaux. Aucun contrôle ne sera effectué dans l'hébergement par la suite. La certification ne représente donc pas une garantie de conformité pour les locataires. Concernant le registre des baux, l'objectif est de permettre aux locataires de contester le montant de leur loyer s'ils constatent une augmentation abusive. Mais le fait que les déclarations ne soient pas annuelles limite quelque peu son intérêt. La certification « Propriétaire Responsable » pourrait être bénéfique pour garantir la qualité des appartements loués à Montréal. Mais cela pourrait avoir un effet contre-productif sur l'abordabilité de ces logements . En effet, les propriétaires pourraient choisir de répercuter les charges générées dans le montant du loyer.
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